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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 4-12 |
Ref |
85042 |
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L'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés, a pour objectif de rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés, en créant un livre IV articulé autour de 2 titres relatifs aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles. Sommaire : 1- Création de l'hypothèque rechargeable 2- Institution du prêt viager hypothécaire 3- Aménagements divers relatifs aux hypothèques 4- Possibilité de constituer un gage avec ou sans dépossession 5- Intégration des dispositions relatives au gage portant sur un véhicule automobile dans le Code civil 6- Introduction dans le Code de commerce de dispositions relatives au gage sur stocks
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DETTE | CREANCE | HYPOTHEQUE |
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Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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