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Auteur |
CORPAT, Isabelle |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 661-665 |
Ref |
85038 |
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Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités prévoit d'assouplir les règles qui président à la répartition des biens entre frères et soeurs. Les pactes successoraux pourront être souscrits avant le décès des parents pour rendre plus libre la transmission du patrimoine familiale. Les héritiers réservataires pourront renoncer de façon anticipée à une partie de leurs droits au profit d'un frère ou d'une soeur handicapé(e). Sommaire : 1- Assurer l'avenir de ses enfants handicapés à sa mort A- Les dispositions post mortem au regard du droit actuel B- Les dispositions post mortem au regard e la réforme du droit des successions et des liberalité 2- Assurer l'avenir de ses enfants handicapés de son vivant A- Les dispositions permettant de transmettre de son vivant des doits en pleine propriété B- Les dispositions permettant de transmettre de son vivant des droits viagers
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DROIT DE SUCCESSION | PERSONNE HANDICAPEE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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