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Auteur |
BERNARD, Yohann |
Revue : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 267-281 |
Ref |
85037 |
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Même si les péages autoroutiers sont soumis à la TVA, y compris au titre de la période 1996-2000, reste à déterminer les conditions dans lesquelles les transporteurs routiers vont pouvoir exercer leur droit à la déduction. Sommaire : I- Une pomme de discorde à 9000 millions d'euros A- L'assujetissement des péages autoroutiers à la TVA est définitivement acquis depuis 2001 B- Pour la période 1996-2000, les concessionnaires ont été assujettis dans des conditions hors normes C- En revanche, le législateur n'a pu empêcher l'application du régime de droit commun aux transporteurs routiers II- Le conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois… et observateur attentif de leur comptabilité avec le droit communautaire A- Le calcul de la TVA " en dehors " est contraire à la 6e directive B- Le dispositif retenu par le législateur présentait également un risque de contrariété au traité de Rome et à la conv. EDH C- Le Conseil constitutionnel juge que l'autorité des motifs d'une décision du Conseil d'Etat d'impose au législateur III- Pour qui sonne le glas ? A- L'exercice du droit à déduction est-il encore possible et, dans l'affirmative, dépend-il de la détention de factures rectificatives ? B- Les litiges opposant les concessionnaires aux usagers relèvent-ils de la juridiction judiciaire et/ou des dispositions du Code de commerce ? C- Les concessionnaires seront-il juridiquement tenus d'acquitter la TVA mentionnée sur les facture rectificatives ?
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TVA | AUTOROUTE | AUTOMOBILE |
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 relative à la TVA sur les péages autoroutiers Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 29/12/2005 |
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