|
Même si les péages autoroutiers sont soumis à la TVA, y compris au titre de la période 1996-2000, reste à déterminer les conditions dans lesquelles les transporteurs routiers vont pouvoir exercer leur droit à la déduction.
Sommaire :
I- Une pomme de discorde à 9000 millions d'euros
A- L'assujetissement des péages autoroutiers à la TVA est définitivement acquis depuis 2001
B- Pour la période 1996-2000, les concessionnaires ont été assujettis dans des conditions hors normes
C- En revanche, le législateur n'a pu empêcher l'application du régime de droit commun aux transporteurs routiers
II- Le conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois… et observateur attentif de leur comptabilité avec le droit communautaire
A- Le calcul de la TVA " en dehors " est contraire à la 6e directive
B- Le dispositif retenu par le législateur présentait également un risque de contrariété au traité de Rome et à la conv. EDH
C- Le Conseil constitutionnel juge que l'autorité des motifs d'une décision du Conseil d'Etat d'impose au législateur
III- Pour qui sonne le glas ?
A- L'exercice du droit à déduction est-il encore possible et, dans l'affirmative, dépend-il de la détention de factures rectificatives ?
B- Les litiges opposant les concessionnaires aux usagers relèvent-ils de la juridiction judiciaire et/ou des dispositions du Code de commerce ?
C- Les concessionnaires seront-il juridiquement tenus d'acquitter la TVA mentionnée sur les facture rectificatives ?
|
|
TVA | AUTOROUTE | AUTOMOBILE
|
|