Instruction administrative du 3 avril 2006, BOI 7 G-2-06 relative aux mutations à titre gratuit. Successions. Evaluation des biens transmis prise en compte de la dépréciation éventuelle des titres d'une société non cotée à la suite du décès du dirigeant.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/4/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
60
Page(s)
 4 p.
Notes
 Répertoire du notariat Defrénois, 30 juin 2006, n° 12, p. 1071-1074
Ref
 85019
Résumé
L'article 98 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004, JO n°304 du 31 décembre 2004) codifié à l'article 764 A nouveau du code général des impôts, prévoit qu'en cas de décès du dirigeant d'une entreprise, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant du décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels transmis.
Mots clés
SUCCESSION | EVALUATION | BIEN | DEPRECIATION | MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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