Instruction administrative du 3 avril 2006, BOI 6 C-2-06 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Exonérations des logements acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat ou avec une subvention de l'ANRU. Exonérations des logements améliorés avec une aide de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Exonération des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière dur Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 I, II et V de la loin°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/4/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
60
Page(s)
 13 p.
Ref
 85018
Résumé
L'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 200 5 de programmation pour la cohésion sociale modifie le régime des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux :
Il étend aux départements d'outre-mer les exonérations prévues en faveur des constructions de logements neufs à usage locatif et en faveur des logements acquis en vue de leur location (deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et premier alinéa de l'article 1384 C du CGI).
Il porte la durée des exonérations susvisées de 15 à 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Il en est de même en ce qui concerne l'exonération en faveur des logements améliorés avec une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en vue de leur location à des personnes défavorisées (deuxième alinéa de l'article 1384 C du CGI) lorsque la décision de subvention de l'ANAH intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Il institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de 15 ans en faveur des logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une société à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. La durée de l'exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Corrélativement, il prévoit que les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, de l'allongement de 15 à 25 ans de la durée des exonérations susvisées, sont compensées intégralement.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | LOCATION | EXONERATION | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 27/01/2005

Instruction administrative du 1er août 2006, BOI 6 C-6-06 relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 01/08/2006

Instruction administrative du 15 février 2007, BOI 6 C-1-07 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Appréciation de la condition de financement. (Article 82 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/02/2007
 
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