 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
SANCHEZ, Laure | NGO KY, Thibault |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1248 |
Page(s) |
p. 6-11 |
Ref |
85014 |
|
La procédure de " rescrit social " qui avait été annoncée en 2005 par le gouvernement a été mise en place. Elle permet désormais à un employeur d'interroger l'Urssaf ou sa caisse générale de sécurité sociale et met en place "un nouveau mode de communication". Toutefois cette procédure n'est pas nouvelle puisque la loi Madelin du 11 février 1994 avait déjà mis en place une procédure de rescrit. Sommaire : 1- La procédure de rescrit social - L'amélioration des relations - Un domaine limité 2- Perspectives de la procédure de rescrit social : un formalisme " étouffant " - Les documents justificatifs à fournir à l'appui de la demande - Une limitation de fait de la mise en oeuvre de la procédure de rescrit - la procédure de rescrit social limitée au " préventif " social - certaines questions restent en suspens concernant l'intervention de l'Acoss 3 - conclusion
|
||
|
RESCRIT FISCAL |
|
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 07/06/2005 |
|
Haut de page |