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Auteur |
RODIERE, Pierre |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1243 |
Page(s) |
p. 5-11 |
Ref |
85002 |
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En vertu de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à agir par le biais d'ordonnances, le contrat "nouvelles embauches" a été institué par ordonnance au mois d'août 2005. A cette occasion le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont été saisi afin de vérifier que le dispositif était conforme au droit français. Cet article commente la décision rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 2005 et plus particulièrement la méthode employée pour rendre sa décision. Sommaire : 1- Le contrat " nouvelles ambauches" est-il compatible avec les principes qui lient l'action du législateur français ? 2- De la loi d'habilitation à l'ordonnance 3- Conseil constitutionnel 4- Normes de contrôle 5- Le raisonnable et le proportionné : des notions malmenées 6- Du conseil constitutionnel au Conseil d'Etat : un déni de contrôle 7- Un contrôle écourté du Conseil d'Etat 8- La liberté 9- Les droits de la défense
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CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE |
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Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005, section du contentieux, n° 283471, CGT et a., relatif au contrat nouvelles embauches Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 19/10/2005 Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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