 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (167 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
71 |
Page(s) |
p. 4475 |
Ref |
84958 |
|
Cette ordonnance, n° 2006-346 du 23 mars 2006, a pour objet d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés, de simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières, de rendre possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession, de faciliter la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire mais aussi de modifier les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile.
|
||
|
DROIT CIVIL | CAUTION | DROIT DE RETENTION | SURETES |
|
Haut de page |