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Editeur : | Source Officielle |
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84930 |
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Le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111 de la loi de finances rectificatives pour 2005. L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis plusieurs années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001. Le Conseil d'Etat avait jugé, le 29 juin 2005, qu'au cours de cette période, la TVA devait être réputée incluse dans le prix des péages. L'article 111, dont le principal objet était de priver d'effet cette décision de justice, méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
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TVA | AUTOROUTE |
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Highway to hell ou quand l'Etat passe au péage Article | Article de revue Revue de Jurisprudence Fiscale | 00/04/2006 La TVA sur les péages autoroutiers à l'aune du droit constitutionnel Article | Article de revue Petites Affiches | 16/01/2006 Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 29 juin 2005, n° 268681, SA Etablissements Louis Mazet relatif à la déduction de la taxe sur les péages payée avant le 1er janvier 2001 Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 29/06/2005 |
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