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Le décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 a modifi é l’annexe au décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l’application de l’article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Les modifications affectent la convention type que doivent conclure avec l’Etat les personnes qui désirent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts. Les obligations pesant sur ces personnes sont assouplies. Ainsi, la durée minimale d’ouverture au public du monument exonéré est réduite. En outre, cette obligation d’ouverture peut être, temporairement, aménagée pour tenir compte des « accidents de la vie » subis par le bénéficiaire de l’exonération.
Par ailleurs, l’article 9 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a complété l’article 1727 A du CGI par un paragraphe 5 qui précise les modalités de calcul de l’intérêt de retard dû en cas d’invalidation de la convention d’exonération précitée.
Ces mesures appellent les observations suivantes.
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SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | DONATION | MONUMENT HISTORIQUE
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