Instruction administrative du 24 mars 2006, BOI 4 L-1-06 relative à la taxe d'apprentissage. Suppression des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage. Obligations des redevables

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/3/2006
 
   Télécharger (70 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
54
Page(s)
 5 p.
Ref
 84909
Résumé
Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent adresser chaque année au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle du paiement des salaires, la déclaration de taxe d’apprentissage n° 2482 accompagnée d’une demande expresse d’exonération à raison des dépenses libératoires engagées.
L’article 26 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités supprime l’obligation pour les entreprises d’établir des demandes expresses d’exonération de taxe d’apprentissage.
Cette mesure de simplification s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
La présente instruction a pour objet de décrire le nouveau dispositif déclaratif.
Mots clés
TAXE | APPRENTISSAGE
Voir aussi
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 08/12/2005
 
retour    
Haut de page