Déclaration de franchissement de seuils, application aux titres nominatifs

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
IV, 05-042
Page(s)
 4 p.
Ref
 84879
Résumé
Alors que l'article L. 233-7 du Code monétaire et financier était précis quant aux franchissements de seuils de participation, l'article L. 211-4 issu de ce même code dispose, depuis l'ordonnance du 24 juin2004 que les titres non admis à un marché réglementé doivent être inscrit au nominatif, sauf s'ils sont admis sur Euroclear et que l'inscription au porteur est prévue dans les statuts. En conséquence cette possibilité modifie le texte sur les déclarations de franchissement de seuils de l'ordonnance du 24 juin 2004.
Mots clés
TITRE | ACTION | VALEUR MOBILIERE | FRANCHISSEMENT DE SEUIL
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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