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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
IV, 05-042 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
84879 |
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Alors que l'article L. 233-7 du Code monétaire et financier était précis quant aux franchissements de seuils de participation, l'article L. 211-4 issu de ce même code dispose, depuis l'ordonnance du 24 juin2004 que les titres non admis à un marché réglementé doivent être inscrit au nominatif, sauf s'ils sont admis sur Euroclear et que l'inscription au porteur est prévue dans les statuts. En conséquence cette possibilité modifie le texte sur les déclarations de franchissement de seuils de l'ordonnance du 24 juin 2004.
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TITRE | ACTION | VALEUR MOBILIERE | FRANCHISSEMENT DE SEUIL
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