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Auteur |
SEKRI, Franck |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
875 |
Page(s) |
p. 42-43 |
Ref |
84874 |
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Le droit des valeurs mobilières a été modifié par l'ordonnance n° 2004-604,complété par le décret n° 2005-112. Parmi les innovations les plus importantes de cette réforme, l'ordonnance créé les actions de préférence. Ce dossier analyse les possibilités offertes par les actions de préférence et la nature des droits qui y sont attachés. Enfin, il détaille les modalités d'émission de ces titres et de leur disparition. Sommaire : 1- Nature des droits attachés aux actions de préférence 1.1- Les droits politiques attachés aux actions de préférence 1.2- Droits financiers attachés aux actions de préférence 2- Création et disparition des actions de préférence 2.1- La création des actions de préférence 2.2- La disparition des actions de préférence 3- Conclusion
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ACTION DE PREFERENCE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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