Peut-on intégrer fiscalement une société française détenue via une société étrangère ?

Article | Article de revue
FISCAL | 20/03/2006
 
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Auteur
DELAURIERE, Jérôme
Revue :
Option Finance
N° de la revue
875
Page(s)
p. 31
Ref
84866
Résumé
L'article 97 de la loi de finances pour 2004 a assouplit les conditions de modification de la date de clôture des exercices des sociétés d'un groupe fiscal constitué conformément aux articles 223 A et suivants du CGI et allongé le délai d'exercice de l'option de la société mère ainsi que de la déclaration du périmètre. Cet article commente les assouplissements apportés à la doctrine par l'administration fiscale.


Mots clés
INTEGRATION FISCALE | SOCIETE MERE | FILIALE
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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