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Le décret n° 2006-206 du 22 février 2006 a modifié la liste des aides pouvant être refusées aux employeurs qui ont commis une infraction consécutive du travail illégal. Cela concerne notamment les aides à l'emploi et à la formation professionnelle, les aides au développement économique attribuées par les régions, les concours de fonds social européen, ou les aides et subventions de soutien à la création.
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AIDE DE L'ETAT | EMPLOYEUR | TRAVAIL DISSIMULE | SUBVENTION | AIDE A L'EMPLOI
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