Aides publiques pouvant être refusées aux employeurs verbalisés en cas de travail illégal

Article | Article de revue
SOCIAL | 2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
10
Page(s)
p. 18
Ref
84848
Résumé
Le décret n° 2006-206 du 22 février 2006 a modifié la liste des aides pouvant être refusées aux employeurs qui ont commis une infraction consécutive du travail illégal. Cela concerne notamment les aides à l'emploi et à la formation professionnelle, les aides au développement économique attribuées par les régions, les concours de fonds social européen, ou les aides et subventions de soutien à la création.


Mots clés
AIDE DE L'ETAT | EMPLOYEUR | TRAVAIL DISSIMULE | SUBVENTION | AIDE A L'EMPLOI
Voir aussi
Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 23/02/2006

 
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