Commentaires administratifs sur le crédit d'impôt en faveur de la mobilité des demandeurs d'emploi pour la reprise d'une activité salariée

Article | Article de revue
FISCAL | 2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
11
Page(s)
 p. 3-5
Ref
 84835
Résumé
L'administration a précisé les modalités d'application du crédit d'impôt de 1 500 euros reversé aux personnes fiscalement domiciliées en France qui, suite à une période d'inactivité ou lorsqu'elles sont victimes d'un licenciement économique ou d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, prennent un emploi qui nécessite de déménager dans un leur situé à au moins 200 km de leur ancienne habitation principale.

Sommaire :
1- Conditions d'attribution
2- Calcul et modalité d'attribution du crédit d'impôt
Mots clés
CREDIT D'IMPOT | CHOMAGE | MOBILITE | ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI | DEMANDEUR D'EMPLOI
Voir aussi
Instruction administrative du 16 mars 2006, BOI 5 B-12-06 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt. Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique (article 11 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/03/2006
 
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