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Auteur |
HADJIVELTCHEV, Dimitar | MILHAC, Edouard | MULLER, Tiaré |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
875 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
84790 |
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Après avoir rappelé les raisons qui ont amené la CJCE et le Conseil d'Etat a annoncé la fin de l'exit tax, cet article présente et met en garde les contribuables contre le dégrèvement d'office de l'impôt sur les plus-values en report, instauré par la loi de finances rectificative pour 2005.
Sommaire :
1- Rappel chronologique d'une " mort lente " annoncée de l'exit tax
1.1- L'exit tax, ou comment dissuader les départs hors de France
1.2- La jurisprudence communautaire, ou comment dissuader les restrictions à la liberté d'établissement
1.3- La loi de finances rectificative pour 2005 ou comment mettre fin à l'exit tax
2- La LFR pour 2005 u comment mettre fin à l'exit tax
2.1- Un coup de grâce doublement limité
2.2- Le choix du contribuable : remboursement ou dégrèvement
2.3- Les conséquences : restauration des impositions en report
3- L'exit tax est-elle morte ? des incertitudes demeurent ?
3.1- Le cas des départs en Suisse ou au Liechtenstein avant 2005
3.2- Le cas des départs vers un pays conventionné hors EEE avant 2005
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EXIT TAX | DEGREVEMENT FISCAL | PLUS VALUE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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