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/Site Internet :
| Conseil d'Etat - http://www.conseil-etat.fr
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Notes |
Option finance, n° 877, 03/04/06, p. 18 |
Ref |
84772 |
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Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 mars 2006 le recours des cinq principaux cabinets d'audit contre l'application du code de déontologie des commissaires aux comptes. Le Conseil d'Etat a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé que ses dispositions ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret vienne aménager un régime transitoire. Par conséquent, dans l'attente d'une intervention du pouvoir réglementaire édictant les mesures transitoires qui s'imposent, le code de déontologie approuvé par le décret du 16 novembre 2005 ne s'applique pas, en pratique, aux contrats en cours au 17 novembre 2005.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | DEONTOLOGIE | CODE DE DEONTOLOGIE
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Arrêt du Conseil d'Etat, 6ème section, du 24 mars 2006, n° 288460, 288465, 288474, 288485, societés KPMG, Ernst & Young audit, Deloitte et associés, Grant Thornton, PricewaterhouseCoopers audit relatif au code de déontologie des commissaires aux comptes
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 24/03/2006
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007
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