Instruction administrative du 20 mars 2006, BOI 3 A-6-06 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
L’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) transpose en droit interne la faculté prévue à l’article 5 paragraphe 8 de la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977. L’article 257 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA.