Publicité des rémunérations - dérogation - administrateur ne détenant aucun mandat dans une société cotée

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2005
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
III, n° 05-032
Page(s)
3 p.
Ref
84740
Résumé
Le Comité juridique de l'ANSA considère, au regard de l'article 51-II de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, qu'aucune publicité ne doit être faite concernant la rémunération d'un administrateur ne détenant à l'intérieur aucun mandat au sein d'une société cotée


Mots clés
ADMINISTRATEUR | REMUNERATION | MANDATAIRE SOCIAL | SOCIETE MERE | FILIALE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004

 
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