Entreprises nouvelles : la production et la réalisation de films et d'images de synthèse relèvent d'une activité non commerciale qui n'ouvre pas droit à exonération

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 14/7/2005
 
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Auteur
 GIMENEZ, Gérard
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
28
Page(s)
 p. 1200-1202
Ref
 84714
Résumé
Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement relatives à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 janvier 2005. Le commissaire précise que la production et la réalisation de films et d'image de synthèse d'une entreprise nouvelle ne donnent pas droit à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices car elles relèvent d'une activité non commerciale.
Mots clés
BENEFICE NON COMMERCIAL | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | EXONERATION | ENTREPRISE NOUVELLE
Voir aussi
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 27 janvier 2005, n° 99LY01893 (99-1893), Tenacci relatif à l'exonération de l'impôt sur les bénéfices et les entreprises nouvelles
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/01/2005
 
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