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L'article 44 sexies du code général des impôts exonère de l'impôt sur les bénéfices les entreprises nouvelles dont l'activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale et exclue celles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature ne constituant pas le complément indissociable d'une activité exonérée.
Dans cette affaire la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que l'activité consistant en la duplication de films et en la vente de supports audiovisuels relevant par nature de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et l'activité de production et de réalisation de films et d'images de synthèse, relevent par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette dernière activité reposait essentiellement sur les connaissances techniques de M. X lui permettant de mettre en forme les projets audiovisuels de ses clients. Dès lors, sans que puissent y faire obstacle la circonstance que M. X ait été inscrit au répertoire des métiers et le fait qu'il ne disposait pas de droits d'auteurs sur les films et images réalisés, cette activité n'était pas susceptible d'être qualifiée d'industrielle, commerciale ou artisanale, au regard des moyens mis en oeuvre ou des méthodes utilisées.
Ainsi, M. X ayant une activité non commerciale ne constituant pas un complément indissociable de son activité commerciale, il n'est pas fondé à se prévaloir, même pour la seule partie commerciale de son activité, des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts.
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ENTREPRISE NOUVELLE | BIC | EXONERATION | BNC
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