 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PERON, Bastien |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
874 |
Page(s) |
p. 34-36 |
Ref |
84658 |
|
Les dernières modifications réglementaires ont renforcé les obligations applicables en matière de travail dissimulé. L'obligation faite au donneur d'ordres, lorsqu'une prestation est facturée globalement au moins 3 000 euros, de vérifier auprès du prestataire de services qu'il respecte les obligations légales en matière de déclaration des salariés a été modifiée. Cette vérification devra dorénavant être réalisée lors de la conclusion du contrat mais aussi chaque semestre, jusqu'à la fin du contrat. La liste des documents qui peuvent être fournis par le prestataire lors de cette vérification a été simplifiée à des documents de base (attestation de fourniture de déclarations sociales, attestation sur l'honneur du prestataire du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires) et des documents complémentaires (justification inscription RCS ou au répertoire des métiers, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,…). Enfin, le donneur d'ordres qui ne s'est pas assurer du respect du prestataire de ses obligations au regard du travail dissimulé est solidairement responsable. Sommaire : 1- Une obligation de vérification des modalités d'intervention des prestataires 1.1- Une vérification que doit désormais être effectuée semestriellement 1.2- Une vérification qui prend la forme de la communication de documents déterminés 2- Une responsabilté solidaire du cocontractant en cas de non-respect de son obligation de vérification
|
||
|
TRAVAIL DISSIMULE | DROIT DU TRAVAIL | PRESTATION DE SERVICES | PRESTATION DE SERVICES |
|
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2005 |
|
Haut de page |