La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié les articles L 129-1 à L 129-4 du code du travail portant sur les services à la personne et institué le chèque emploi service universel aux articles L 129-5 à L 129-17.
Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 définit le fonctionnement du chèque emploi service universel