Circulaire Acoss n° 2006-053 du 14 mars 2006, relative au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 14/3/2006
 
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Résumé
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié les articles L 129-1 à L 129-4 du code du travail portant sur les services à la personne et institué le chèque emploi service universel aux articles L 129-5 à L 129-17.

Le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 définit le fonctionnement du chèque emploi service universel


Mots clés
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Voir aussi
Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 04/11/2005

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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