Circulaire Acoss n° 2006-003 du 6 janvier 2006, relative à l'abattement de 30 % de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable au titre du travail à temps partiel.

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 6/1/2006
 
   Télécharger (71 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 84599
Résumé
En application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006, l'abattement de 30 % pour l'emploi d'un salarié à temps partiel, qui restait acquis aux contrats y ouvrant droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
Mots clés
ABATTEMENT | REDUCTION DE COTISATION | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | TEMPS PARTIEL
Voir aussi
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 20/12/2005
 
retour    
Haut de page