Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juin 2000, n° 98-20304, SARL Hôtel Frantour Paris-Berthier, relatif à la participation des salariés aux résultats d'une entreprise publique

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 6/6/2000
 
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Résumé
Pour la Cour de cassation, une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 26 novembre 1987, définissant les conditions dans lesquelles les entreprises publiques et les sociétés nationales, et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
Mots clés
PARTICIPATION DES SALARIES | ENTREPRISE PUBLIQUE
Voir aussi
Le droit à participation des salariés dans les entreprises publiques
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 15/11/2005
 
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