La CNCC apporte des précisions sur l'application des règles relatives aux actions de préférences

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2005
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
139
Page(s)
 p. 476-477
Ref
 84582
Résumé
La Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée sur l'articulation dans les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) du régime des actions ordinaires avec celui des actions de préférence issu de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières. La commission précise que l'ordonnance qui autorise la création des actions de préférence n'a pas voulu pour autant restreindre la liberté consentie antérieurement aux associés de SAS par les lois des 3 janvier 1994 et 12 juillet 1999. En conséquence, les droits spécifiques octroyés par les associés de SAS aux porteurs d'action ne sont pas modifiés par l'ordonnance et les dispositions relatives actions de préférence n'ont pas vocation à s'appliquer.
Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | ASSOCIE | ACTIONNAIRE | ACTION | ACTION DE PREFERENCE | DROIT DE VOTE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004
 
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