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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
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84574 |
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L'article L.128-1 du code du travail qui prévoit l'utilisation du Chèque Emploi Associatif par les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus est modifié par l'article 79 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises. Désormais le dispositif du Chèque Emploi Associatif est ouvert aux associations de financement des campagnes électorales quel que soit le nombre de leurs salariés. L'article 12 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole modifie également l'article L.128-1 du code du travail en confiant aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle dues pour l'emploi de salariés d'associations relevant du régime obligatoire de la protection sociale agricole.
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CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF | ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF | FINANCEMENT | COMPTES DE CAMPAGNE | PROTECTION SOCIALE | EXPLOITATION AGRICOLE | ACOSS |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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