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/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 466-472 |
Ref |
84468 |
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La nouvelle procédure de sauvegarde instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 prévoit deux comités, le comité des principaux fournisseurs et le comité des établissement de crédit. Cependant la loi ne définit pas précisément la composition de ces comités.
Sommaire : 1- Les créanciers exclus A- Les créanciers publics B- Les salariés C- Les obligataires D- Les exclusions implicites 2- Les créanciers inclus A- Les règles communes B- Les principaux fourniseurs C- Le comité des établissement de crédit
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | BANQUE | FOURNISSEUR | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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