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Auteur |
COLONNA D'ISTRIA, Antoine |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
868 |
Page(s) |
p. 26 |
Ref |
84440 |
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La réforme comptable du traitement des opérations de restructuration par le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) a des implications fiscales du fait de la connexité entre la comptabilité et la fiscalité. Cet article fait le point sur les incidences de ces nouvelles règles sur les restructurations et s'appuit plus particulièrement sur le rejet par le Conseil d'Etat de la saisine d'un particulier ainsi qu' une instruction fiscale.
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COMPTABILITE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | CONVERGENCE COMPTABILITE FISCALITE
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