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Revue : | BOI |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
84436 |
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L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et l’article 39 de la loi pour le développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005) permettent aux exploitants soumis au régime simplifié agricole (RSA) d’opter pour le dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en fonction de leur exercice comptable si celui-ci diffère de l’année civile. Le décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 a fixé les modalités d’application de cette évolution législative. Il a également modifié les modalités d’option pour le régime simplifié agricole. La présente instruction commente ces évolutions.
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TVA | EXPLOITATION AGRICOLE |
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Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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