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En vertu de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les entreprises ont, sous certaines conditions, la possibilité de verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros, exonéré de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG CRDS).
Afin de bénéficier de cette exonération, l'employeur doit notifier à l'URSSAF, dont relève l'entreprise ou l'établissement, le montant des sommes versées avant le 31 décembre 2006 (31 mars 2006 au plus tard, par tolérance, pour les bonus versés dès la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et avant le 1er janvier 2006) en précisant le montant par salarié.
Aucune forme spécifique n'est prescrite, mais pour des raisons évidentes de preuve, l'envoie d'un courrier RAR est préconisé.
Toutefois, une circulaire ACOSS du 15/2/2006 indiquait qu'un CERFA serait bientôt proposé sans que ne soit exigé d'indiquer le montant par salarié.
A ce titre, l'URSSAF propose sur son site Internet non pas une circulaire mais un imprimé type permettant aux employeurs de notifier à l'URSSAF ou à la CGSS le montant des sommes versées.
Cet imprimé n'oblige pas effectivement à identifier les salariés mais pour autant l'employeur qui fait varier le montant du bonus selon les critères prévus par la loi, doit dans cet imprimé préciser le ou les critères de modulation retenus, indiquer les différents montants versés et effectif bénéficiaire.
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PRIME | COTISATION SOCIALE | EXONERATION
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