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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 2002, n° 03-40721, M X c/ Société Entreprise d'assainissement et de voirie, relatif à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 16/2/2002
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