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Auteur |
TERLY, Pélagie |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
244 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
84381 |
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Cet article après avoir rappelé la situation antérieure concernant les charges locatives présente brièvement les dispositions adoptées par le législateur dans le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL) et actualisant le décret
n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
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CHARGE | IMMOBILIER | COPROPRIETE
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