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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
385 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
84362 |
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La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO du 6 janvier 2006, p. 229) s'inscrit dans un contexte de libéralisation du commerce international dans le cadre de l'OMC et des réformes de la politique agricole commune (PAC) : l'Europe n'interviendra plus sur la régulation des marchés et versera des aides découplées par rapport à la production. Les États, soucieux du développement d'une activité agricole sur leur territoire, doivent donc élaborer un nouveau cadre juridique et fiscal.
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FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE | AGRICULTURE
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