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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 15-22 |
Ref |
84309 |
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En application de la loi 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été modifié. Cet article présente les nouvelles dispositions de ce texte concernant les abus de marché, la suppression du visa de la note d'opération pour les programmes de rachat d'actions et la publication de l'avis de fusion d'une SICAV. Sommaire : I- Dispositions complétant la transposition des directives abus de marché - Listes d'initiés - Opérations d'initiés et manipulations de marché II- Programme de rachat d'actions III- Transfert de propriété des instruments financiers IV- Publication de l'avis de fusion pour les SICAV
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SICAV | DELIT D'INITIE | ACTION | RACHAT | ABUS DE MARCHE | MARCHE FINANCIER | INSTRUMENT FINANCIER |
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Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/07/2005 Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/01/2003 |
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