|
|
|
/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
|
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 15-22 |
Ref |
84309 |
|
|
|
En application de la loi 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été modifié. Cet article présente les nouvelles dispositions de ce texte concernant les abus de marché, la suppression du visa de la note d'opération pour les programmes de rachat d'actions et la publication de l'avis de fusion d'une SICAV.
Sommaire :
I- Dispositions complétant la transposition des directives abus de marché
- Listes d'initiés
- Opérations d'initiés et manipulations de marché
II- Programme de rachat d'actions
III- Transfert de propriété des instruments financiers
IV- Publication de l'avis de fusion pour les SICAV
|
|
SICAV | DELIT D'INITIE | ACTION | RACHAT | ABUS DE MARCHE | MARCHE FINANCIER | INSTRUMENT FINANCIER
|
|
|
|
|