Bercy présente le mode de neutralisation de la retenue à la source dérogatoire

Article | Article de revue
FISCAL | 26/1/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
237
Page(s)
 p. 8
Ref
 84267
Résumé
La directive n° 2003/48/CE dite directive "épargne" comporte des dispositions transitoires qui ont fait l'objet de commentaires de la part de l'administration dans une instruction fiscale publiée le 12 janvier 2006 . L'administration apporte notamment des précisions sur les conséquences fiscales de l'application de la retenue à la source sur des revenus imposables en France et les modalités pratiques des mécanismes d’exemption de cette retenue à la source pour les bénéficiaires effectifs résidants fiscalement en France.

Sommaire :
- Elimination de la double imposition
- Imputation
- Alternative
Mots clés
EPARGNE | RETENUE A LA SOURCE | IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENT | DOUBLE IMPOSITION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS
Voir aussi
Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-1-06 relative aux mesures de transposition de la directive 2003/48/CE du conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Dispositions transitoires. Application de la retenue à la source et exceptions du système de retenue à la source (article 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003; article 36 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2006
 
retour    
Haut de page