Modification des seuils de l'annexe simplifiée des personnes morales

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 2/2006
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
325
Page(s)
 p. 10
Ref
 84262
Résumé
Le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 a relevé les seuils de présentation simplifiée de l'annexe, afin de simplifier les obligations comptables des petites et moyennes sociétés commerciales. Avec ces nouveaux seuils, la présentation simplifiée de l'annexe des personnes morales est admise lorsqu'elles ne dépassent pas deux des critères suivants :
- total du bilan : 3 650 000 euros,
- total du montant net du chiffre d'affaire : 7 300 000 euros,
- nombre moyen de salariés : 50.
Mots clés
ANNEXE | SEUIL | BILAN | CHIFFRE D'AFFAIRES | SOCIETE COMMERCIALE
Voir aussi
Décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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