Quelle est la portée des dispositions de l'article 1469-3° quater du CGI en cas de cesion de biens entre entreprises liées ?

Article | Article de revue
FISCAL | 01/03/2006
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 ZAPF, Hervé | BOTTE, Aline
Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
953
Page(s)
 p. 20-25
Ref
 84260
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2004 a apporté des dérogations concernant les règles d'évaluation des biens imposables à la taxe professionnelle ayant été cédés à des entreprises liées. Ces nouvelles dispositions contenues dans l'article 1469-3° du Code général des impôts entraîne de nombreux débats et interprétations.

Sommaire :
- La notion de "bien"
- La notion de "contrôle"
- La notion de "cession"
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | BIENS | CESSION
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
retour    
Haut de page