Arrêt de la CJCE du 12 janvier 2006, affaires C-354/03, C-355/03, C-484/03, Optigen Ltd, Fulcrum electronics Ltd et Bond House Systems Ltd relatif aux carrousels de TVA et le droit à déduction
Dans cet arrêt la CJCE a considéré qu'il serait contraire à la 6ème directive de prendre en compte l'intention d'un opérateur autre que l'assujetti concerné. La siutation dénoncée en l'espèce est celle d'un montage dit "carrousel de TVA, dans lequel se trouve impliquée une société non complice de la fraude. La Cour a considéré que le droit à déduction de cette société assujettie ne pouvait être remis en cause sur le seul fondement d'une fraude à la TVA entachant une opération antérieure ou postérieure à celle réalisée par l'assujetti.