 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (121 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Source Officielle |
Ref |
84231 |
|
Dans cet arrêt la CJCE a considéré qu'il serait contraire à la 6ème directive de prendre en compte l'intention d'un opérateur autre que l'assujetti concerné. La siutation dénoncée en l'espèce est celle d'un montage dit "carrousel de TVA, dans lequel se trouve impliquée une société non complice de la fraude. La Cour a considéré que le droit à déduction de cette société assujettie ne pouvait être remis en cause sur le seul fondement d'une fraude à la TVA entachant une opération antérieure ou postérieure à celle réalisée par l'assujetti.
|
||
|
TVA | FRAUDE | DROIT A DEDUCTION |
|
Carrousels de TVA et droit à déduction : la CJCE prend position Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 15/02/2006 Les personnes ayant participé à leur insu à un carrousel de TVA perdent-elles leur droit à déduction ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/04/2006 Fraude " carrousel " : une nécessaire adaptation du régime de la TVA Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 15/11/2006 La fraude " carrousel " de TVA Article | Article de revue Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/05/2007 La fraude à la TVA sur les livraisons intracommunautaires Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 08/09/2011 |
|
Haut de page |