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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
55 |
Page(s) |
p. 3376 |
Ref |
84211 |
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La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions ayant trait au gérant mandataire (articles L.146-1 et suivants du code de commerce). Il peut être conclu un contrat de gérance mandat entre la personne physique ou morale qui exploite un fonds de commerce ou artisanal et le mandant qui reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à son exploitation. Le gérant mandataire a toute latitude pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel et prendre des remplaçants dans son activité à ses frais et sous son entière responsabilité. Un décret du 3 mars 2006 (JO 5/3) fixe les informations devant être communiquées au gérant mandataire avant la signature du contrat. Il s'agit des éléments suivants : - identité du mandant, numéro d'immatriculation au RCS ou RM ; - adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mi en gérance mandat ; - chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des 2 derniers exercices du fonds mis en gérance mandat ; - date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance mandat - affiliation éventuelle du mandant à un réseau d'exploitants ; - conditions générales de gestion du fonds ; - indication de la durée, de cession et de résiliation du contrat proposé.
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MANDAT | GERANCE | GERANT | CONTRAT |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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