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Le projet de loi sur les successions et libéralités adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 22 février 2006, doit assouplir et moderniser le droit des successions inchangé depuis la rédaction du Code civil en 1804. Jean-Charles de Lasteyrie, commissaire aux comptes et associé du cabinet Ricol, expose, dans une interview accordée au quotidien les Echos, les raisons pour lesquelles le projet de loi sur les héritages aborde la question de la transmission des entreprises. Jean-Charles de Lasteyrie considère qu'il est nécessaire de disposer d'instruments juridiques pour fluidifier et sécuriser les transmissions d'entreprise, et que certaines mesures doivent réduire et limiter les risques inhérents à la transmission. Désormais, un héritier pourra se décharger du paiement d'une dette "qu'il avait de justes raisons d'ignorer". Le chef d'entreprise ou ses héritiers pourront désigner un mandataire pour administrer la succession, et les situations de blocage des indivisions liées à la règle de l'unanimité sont supprimées par la mise en œuvre de la majorité des deux tiers. Enfin, la mise en place d'un pacte successoral devrait fluidifier les transmissions d'entreprises. Toutefois, Jean-Charles de Lasteyrie considère que la fiscalité sur les successions non préparées demeure élevée et que les transmissions ne sont de ce fait pas entièrement sécurisées.
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PATRIMOINE | DROIT DE SUCCESSION | CONJOINT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LIBERALITE
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