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Revue : | BOI |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
22 p. |
Ref |
84036 |
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Conformément à l'article 1465 A du code général des impôts, les créations, décentralisations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les reconversions dans le même type d'activités, les reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités et les créations d’activités artisanales réalisées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) dont le périmètre est défini par décret, sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération est de droit, mais peut être supprimée sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Les articles 2 et 7 de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 févr ier 2005) élargissent, à compter du 1er janvier 2004, le champ d'application des opérations et des activités éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts. L'exonération de taxe professionnelle s'applique désormais dans les ZRR, non plus seulement : - à l'ensemble des opérations visées à l'article 1465 ; - et aux créations d’activité artisanale ; mais aussi : - aux créations d’établissement réalisées à compter du 1er janvier 2004 par des titulaires de bénéfices non commerciaux ; - ainsi qu’aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales, réalisées à compter de cette même date dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, lorsque l’activité est exercée avec moins de cinq salariés la première année. Les pertes de recettes résultant de ces nouvelles dispositions sont compensées par l’Etat. La présente instruction commente ces dispositions.
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ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | TAXE PROFESSIONNELLE | COLLECTIVITE TERRITORIALE |
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Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 |
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