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Revue : | BOI |
N° de la revue |
34 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
84035 |
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Diverses mesures de simplification ont été prises en matière de bénéfices agricoles : - le délai dans lequel l'option pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doit êtreexercée est assoupli, de telle manière que cette option puisse désormais être exercée directement sur la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2004). Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 ; - le délai de validité de l'option pour un régime réel d'imposition est ramené à deux exercices (D de l'article 2 du décret 2005-1 du 3 janvier 2004). Ces dispositions s'appliquent à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ; - les modalités d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé sont assouplies afin de les rapprocher du principe de liberté d'inscription au bilan prévu en matière de bénéfices industriels et commerciaux (B de l'article 2 du décret n°2005-1 du 3 janvier 2005). Ainsi, cette option peut désormais être exercée à tout moment. Elle est valable pour un exercice et se reconduit tacitement. Ces dispositions s'appliquent à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ; - l'exonération des parcelles affectées à des cultures agréées outre-mer est applicable de plein droit et non plus sur réclamation contentieuse (H de l'article 2 du décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 ). Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
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BENEFICE AGRICOLE | DOM TOM | REGIME D'IMPOSITION |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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