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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 2806 |
Ref |
84000 |
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La loi PME du 2 août 2005 a créé la notion de travail illégal (art. L. 325-1 C.tr.). En application de l'art. L. 325-3, quand l'administration a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions relatives à du travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation. Un décret du 22 février 2006 fixe les aides publiques susceptibles d'être refusées ainsi que les modalités de la procédure de refus. Sont notamment visées les aides suivantes : aides liées au contrat d'apprentissage, contrat jeune en entreprise, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat initiative emploi (CIE), contrat d'avenir, contrat insertion revenu minimum d'activité (CIRMA), contrats d'accès à l'emploi (dans les DOM), prime à la création d'emploi (dans les DOM), soutien à l'emploi (dans les DOM), contrat de professionnalisation, aides dans les HCR … Rappelons que le travail illégal recouvre de nombreuses infractions telles que : le prêt de main d'œuvre illicite, l'interdiction d'embaucher un fonctionnaire (sauf dérogations admises), le cumul d'emplois privés entraînant un dépassement de la durée maximale du travail autorisée, le travail dissimulé (absence d'immatriculation, absence de déclarations sociales et fiscales, absence de déclaration d'embauche, absence de remise d'un bulletin de paie, mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué), embauche de travailleurs étrangers en situation irrégulière, fausses déclarations pour obtenir des prestations chômage.
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TRAVAIL DISSIMULE | CUMUL D'EMPLOI | PRET DE MAIN D'OEUVRE | TRAVAILLEUR ETRANGER |
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